Aide médicale à mourir

La demande anticipée d’aide médicale à mourir est formulée par une personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude (par exemple : maladie d’Alzheimer). Cette demande doit être faite alors que la personne est encore apte à consentir aux soins, en vue de recevoir l’aide médicale à mourir lorsqu’elle sera devenue inapte, si toutes les conditions prévues par la loi sont satisfaites.

La demande anticipée permet à la personne de donner à l’avance son consentement à recevoir l’aide médicale à mourir dans l’avenir, sous certaines conditions, alors qu’elle ne sera plus en mesure de consentir à recevoir le soin.

Plusieurs conditions s’appliquent, tant pour formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir que pour obtenir le soin.

La demande anticipée d’aide médicale à mourir au CHUM

Au CHUM, la demande anticipée d’aide médicale à mourir (DAAMM) est considérée comme un soin d’accompagnement. Les valeurs de respect, de dignité humaine et de rigueur sont inhérentes à ce soin.

Pour la personne qui désire formuler une demande anticipée

Clientèle admissible pour formuler une demande anticipée d’aide médicale à mourir

Une demande anticipée d’aide médicale à mourir peut seulement être formulée par une personne ayant reçu un diagnostic de maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins (par exemple : maladie d’Alzheimer). Il n’est donc pas possible pour une personne de faire une demande au cas où elle obtiendrait un tel diagnostic un jour.

Au moment de formuler sa demande, la personne doit être majeure et être assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie. Elle doit également être apte à consentir aux soins, c’est-à-dire être en mesure de bien comprendre sa situation médicale et les informations données, de décider ce qui lui convient le mieux et de bien communiquer sa volonté.

Cette demande doit être faite de manière libre, sans pression extérieure. Elle doit aussi être faite de manière éclairée, c'est-à-dire que la personne qui la formule sait entre autres ce que ce soin implique et qu'il existe d'autres soins possibles. La personne doit la faire elle-même et pour elle-même.

Il est important de comprendre que même une demande anticipée d’aide médicale à mourir formulée dans le respect de la loi ne conduira pas automatiquement à l’administration de cette aide.

Exigences requises pour recevoir l’aide médicale à mourir lorsqu’une demande anticipée a été formulée en conformité avec la loi

Seule une personne qui satisfait à toutes les conditions suivantes, en plus d’avoir formulé une demande conforme à la loi, peut obtenir l’aide médicale à mourir suivant une demande anticipée. 

Elle doit donc :

• être atteinte d’une maladie grave et incurable menant à l’inaptitude à consentir aux soins;
• être inapte à consentir aux soins en raison de sa maladie;
• être majeure et être une personne assurée au sens de la Loi sur l’assurance maladie, sauf certaines exceptions prévues par la loi;
• présenter, de manière récurrente, les manifestations cliniques liées à sa maladie et décrites dans sa demande;
• avoir une situation médicale qui se caractérise par un déclin avancé et irréversible de ses capacités;
• avoir une situation médicale qui donne lieu à un professionnel compétent (médecin ou infirmière praticienne spécialisée) de croire, sur la base des informations dont il dispose et selon le jugement clinique qu’il exerce, qu’elle éprouve des souffrances physiques ou psychiques persistantes et insupportables. Il faut que ces souffrances ne puissent pas être apaisées dans des conditions jugées tolérables.

De plus, une ou un deuxième médecin ou infirmière praticienne spécialisée devra confirmer le respect de ces conditions.